CARACTÉRISTIQUES et conditions des contrats

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation par alternance qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail. Ce contrat de travail a pour objectifs de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus par l’acquisition d’une qualification.

Cette qualification est :

• Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L.335-6 du code de l’éducation (article L.935-1 du code de travail)
• Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
• Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

Jeunes et demandeurs d’emploi :
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :

• personnes âgées de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;
  
• demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
  
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’objet du contrat. Le temps consacré à la formation alternée(de 15 à 25%) est compris dans l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise.

Employeurs :

Le contrat de professionnalisation est ouvert à tous les employeurs quels que soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition ; à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel et commercial). Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher dans le cadre de ce contrat.

Faut-il un Tuteur ?

Un tuteur peut être désigné par l’employeur pour accueillir et guider le jeune dans l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L’employeur peut remplir la fonction de tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions de tuteur à l’égard de plus de 2 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. Il est conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou d’un contrat à durée indéterminée. Il ne peut prévoir de clause de dédit formation.

• L’employeur s’engage à dispenser au salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
  
• Le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
  

L’action de professionnalisation comprend :

• des actions d’évaluation et d’accompagnement ;
  
• des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
  

La durée de ces actions et enseignements est comprise entre 15 % minimum sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat. Cette durée peut être portée au delà de 25 % par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires et lorsque la nature des qualifications prévues, l’exige. .

Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement quand les actions d’accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement.

Le bénéficiaire perçoit pendant l’action de professionnalisation, une rémunération qui dépend de son statut.

• Pour les jeunes de moins de 26 ans, elle est calculée en fonction du SMIC, variant selon l’âge et le niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et à 70 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus. Quand ils sont titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à 65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et à 80 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.
  
• Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, la rémunération est au moins égale au SMIC et au moins égale à 85 % à la rémunération conventionnelle.
  

Remarque : Dans tous les cas, des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent être plus favorables.

Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat peuvent êtres déduits du montant du salaire minimum applicable à l’intéressé dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés sans toutefois excéder, chaque mois, un montant égal au ¾ du salaire.

L’employeur bénéficie pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus, d’une exonération de charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la partie du salaire versée n’excédant pas le SMIC par le nombre d’heures rémunérées. Cette exonération porte sur la durée du CDD ou sur la durée de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

Le bénéfice de cette exonération peut par décision motivée, être retirée par les services chargés du contrôle de l’exécution du contrat quand l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge liées au contrat. L’employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont au delà des montants forfaitaires pris en charge par les OPCA.

Le formulaire du contrat de professionnalisation (Cerfa 12434-01) est disponible dans les services de la DIRECCTE et les agences Pôle-Emploi.
Plus d'information sur ce contrat sur :
Le site du Ministère du Travail (cliquez ici)

L’employeur adresse le contrat à l’OPCA au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.Il est conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Après avoir émis un avis sur le contrat de professionnalisation et décidé de la prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA a un mois à compter de la réception du contrat, pour le déposer, ainsi que l’avis et la décision relative à son financement, à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat.

Le contrat est enregistré par la DIRECCTE s’il est conforme aux dispositions qui le réglementent.